Qui paie pour le nouveau certificat de localisation?

Vendre ou acheter une maison peut sembler assez complexe lorsqu’on n’en fait pas notre métier ! Il y a beaucoup d’éléments à tenir compte afin que tout soit conforme et que tous, les acheteurs comme les vendeurs, soient satisfaits de la transaction immobilière. En effet, il s’agit bien souvent d’une des transactions les plus importantes de notre vie. Il est donc justifié qu’on veuille que tout soit réalisé dans les règles de l’art. Lorsque l’on décide de mettre sa maison en vente, il y a bien sûr beaucoup de documents à fournir à votre courtier immobilier, notamment le certificat de localisation. Découvrez en quoi celui-ci consiste et qui doit se charger des frais qui y sont reliés.

Qu’est-ce qu’un certificat de localisation ?

Lors de chaque transaction immobilière, un arpenteur-géomètre se doit de créer un nouveau certificat de localisation. Celui-ci est fourni à l’acheteur par le vendeur et il constitue un document privé servant de protection aux deux parties concernées par la transaction. Le certificat de localisation est composé d’un plan et d’un rapport dans lequel le professionnel exprime son opinion sur la condition et la situation actuelle par rapport aux titres de propriété, au cadastre ainsi qu’aux lois et règlements qui peuvent l’affecter. Ainsi, on y retrouve les servitudes, les zones inondables et les zones à risque, s’il y a lieu. De plus, on y retrouve généralement les restrictions municipales qui empêchent l’installation d’une piscine ou d’un cabanon par exemple.

Certificat de localisation : aux frais de l’acheteur ou du vendeur ?

Que vous fassiez affaire avec un courtier immobilier ou non, si vous voulez effectuer la mise en marché de votre maison, vous devrez fournir un certain nombre de documents, dont le certificat de localisation. Ceci est en fait une obligation dans les formulaires de courtage immobilier. Le certificat de localisation doit évidemment être à jour et inclure les changements de l’état physique des lieux et des réglementations municipales, le cas échéant. Si le certificat de localisation date de plus de dix ans, il vous sera demandé d’en faire produire un nouveau.

Qui doit payer pour un nouveau certificat de localisation ? C’est le vendeur qui a l’obligation de fournir ce document, donc les frais reliés lui incombent. Par contre, si l’acheteur exige, lors de sa promesse d’achat, de recevoir un nouveau certificat et que celui-ci ne révèle aucune modification par rapport au certificat précédent, sa confection sera à la charge de l’acheteur.

Par ailleurs, si vous devez faire l’acquisition d’un nouveau certificat de localisation, prévoyez le faire rapidement, surtout lorsque le marché est en pleine effervescence. En effet, il faut attendre en moyenne 4 à 6 semaines pour le recevoir, et parfois plus. De plus, le notaire qui effectuera la transaction doit en prendre connaissance au moins 20 jours avant la signature de l’acte de vente.

À titre d’exemple

Le professeur François Brochu qui enseigne à la Faculté de droit de l’Université Laval depuis plus de 25 ans a cité quelques exemples permettant d’expliquer pourquoi un nouveau certificat de localisation est généralement requis. Par exemple, dans le cas du déplacement en coulisse d’un lot, il peut être impossible à détecter par le notaire lors de la consultation des documents disponibles dans le registre foncier informatisé. Aussi, même lorsque le ministre des Ressources naturelles fait parvenir un avis indiquant que les dimensions de l’ancien lot étaient reportées intégralement au nouveau plan, l’expérience démontre que la rénovation cadastrale peut poser problème, y compris lorsque les mesures et la superficie d’un lot ne subissent aucun changement.

Le professeur Brochu référait à la clause type du formulaire de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec qui stipule que « le vendeur fournira à l’acheteur un certificat de localisation décrivant l’état actuel de l’immeuble et, le cas échéant, reflétant toute rénovation cadastrale, tout nouveau certificat étant à la charge de l’acheteur s’il ne révèle aucune modification par rapport au certificat précédent ». La question est de savoir si le changement de numérotation des lots constitue ou non une modification. Dans une décision rendue par la Cour du Québec, le juge souscrit entièrement à l’opinion exprimée par le professeur Brochu : « Selon la preuve faite à l’audience, la doctrine la plus récente est à l’effet qu’il est nécessaire d’exiger un nouveau certificat de localisation du propriétaire d’un lot rénové, car la rénovation cadastrale constitue une source de modification des certificats antérieurs, ne serait-ce que par le changement de numérotation des lots qu’elle prévoit et les frais de confection du certificat de localisation d’un lot rénové doivent donc être à la charge du vendeur plutôt qu’à celle de l’acquéreur ».

Donc, compte tenu du dossier, des exigences du créancier hypothécaire, de la jurisprudence et de la doctrine, le notaire ne doit donc pas hésiter à exiger un nouveau certificat de localisation lorsqu’un lot a été rénové, même si le ministère des Ressources naturelles a fait parvenir un avis au propriétaire l’informant que son lot n’a été l’objet d’aucun changement.

En conclusion, le certificat de localisation est indispensable pour procéder à la vente de votre maison, il vous suffit maintenant de savoir s’il est nécessaire d’en acquérir un nouveau ou si celui que vous possédez déjà est encore valable. Faire affaire avec un bon courtier immobilier pourra vous éclairer sur cette question.